Dernière mise à jour : 01/10/2021

 

Article 1 - Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions de vente des articles disponibles à l’achat sur le site internet « www.maisonvalencourt.com ».

Le site internet « www.maisonvalencourt.com » est proposé par la société EURL « MAISON VALENCOURT », enregistrée au numéro TAHITI E33702 (ci-après le « vendeur »).

Coordonnées de la SARL MAISON VALENCOURT :

En créant un compte utilisateur et en utilisant le site internet susmentionné, l’acheteur s’engage à respecter les présentes CGV.

 

Article 2 - Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet « www.maisonvalencourt.com ». Elles sont disponibles sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Ces achats concernent les produits disponibles sur le site suivants « www.maisonvalencourt.com ». Il peut notamment s’agir d’articles de bijouterie, colliers, boucles d'oreilles, bracelets, bagues, bijoux de corps.

 Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

 Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Polynésie française.

 L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article  1119 du code civil.

 Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

 Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

  • les informations relatives aux activités et à l'identité du vendeur, notamment sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son siège social, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les caractéristiques essentielles des biens disponibles à l’achat ;
  • le prix des biens disponibles à l’achat, les modalités de paiement et de livraison ;
  • les frais de transport, de livraison ou d'affranchissement et autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • les informations relatives aux garanties et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations ;
  • les conditions de résiliation du contrat de vente.

 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont disponibles à l’achat sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

  

Article 4 - Commande

 

4.1 Définition de la commande

 Par commande il faut entendre tout ordre, passé par un acheteur, portant sur les produits proposés à l’achat par le vendeur, figurant sur le site internet « www.maisonvalencourt.com », dans la limite des stocks disponibles.

 

4.2 Validité de la commande

Pour être valable, toute commande doit figurer dans l’historique des achats réalisés par l’acheteur, disponible sur le site internet « www.maisonvalencourt.com ». En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

 Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur concernant l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées en lien avec la commande.

 En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par courriel à l'adresse « contact@maisonvalencourt.com » ou par téléphone au +689 89 74 25 29.

 L’acheteur reçoit par courriel la confirmation de sa commande, contenant un récapitulatif des produits achetés, leur prix et les frais de livraison.

 

4.3 Suivi et contestation de la commande

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 En cas d’annulation concernant un ou plusieurs articles d’une commande, leur éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le vendeur par courriel à l'adresse « contact@maisonvalencourt.com » ou par téléphone au +689 89 74 25 29.

 

 Article 5 - Prix et paiement

 

5.1 Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande

 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix de vente sont exprimés en francs pacifique (XPF) et toutes les transactions sont facturées en francs pacifique (XPF).

 Ces prix en francs pacifiques (XPF) sont toutes taxes comprises. Pour les expéditions hors de la Polynésie française, il appartient à l’acheteur de payer les taxes applicables en fonction de la situation géographique lieu de réception de la commande. Le vendeur ne pourra en aucune façon être tenu responsable de payer les frais, droits de douane et taxes sur les commandes passées par l’acheteur.

 Les prix peuvent être affichés en francs pacifiques (XPF), en euros (EUR), en dollars américains (USD), en dollars australiens (AUD) et en livres sterling (GBP). Les prix des produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. La conversion se fait automatiquement et n’implique pas de frais supplémentaire pour l’acheteur. Le convertisseur de devises n'affiche pas le développement décimal des prix et réduit le nombre à l'entier le plus proche.

 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 Le prix est payable en totalité et en un seul versement, au moment de passer commande. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire directement sur le site internet, ou par chèque ou espèces lorsqu’il s’agit de commandes à livrer à Tahiti et Moorea, en Polynésie française.


5.2 Paiement

Si l’acheteur souhaite commander un produit au vendeur, un règlement sera nécessaire. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

 Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.

 L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 


Article 6 - Livraison

 

6.1 Modalités de livraison

 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, l’expédition par la poste des commandes se fait dans un délai de 48h suivant la confirmation de la commande, dans la limite des stocks disponibles. L’expédition se fait en recommandé avec accusé de réception. Un numéro de suivi est fourni afin de pouvoir suivre la livraison de la commande.

 La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

Livraison dans le monde : 1.200 francs CFP - de 15 à 31 jours 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

 Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

 Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).


6.2 Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MAISON VALENCOURT, BP 21373 Papeete, Tahiti 98713, Polynésie Française. L’acheteur devra fournir un numéro de suivi de livraison.

 Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 


Article 7 - Résolution

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le vendeur s'est exécuté entre-temps. Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 Le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et sera remboursé des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

 

 

Article 8 - Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

 La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur.

 Dans ces conditions, l'acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Article 9 - Garanties

MAISON VALENCOURT est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

9.1 Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit.

Pour être couvert par la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit être découvert dans les deux ans qui suivent la réception du produit.

 Si le produit a été remis à l’acheteur il y a moins de six mois suivant la réception du produit, le vendeur doit obligatoirement prendre en charge le produit au titre de la garantie légale de conformité, sauf si :

  • le problème ne constitue pas un défaut en tant que tel, rendant le bien impropre à son usage ou non conforme à sa description,
  • l'acheteur connaissait le défaut au moment de l'achat,
  • le défaut résulte d'une action de l'acheteur ou d'un mauvais usage du produit.

 

Si le défaut apparait au-delà de six mois après réception du produit, c'est à l’acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance du bien, pour obtenir la prise en charge sous garantie.

 Par principe, à l’expiration de ce délai de six mois, les réparations du bien acheté sont à la charge de l’acheteur.

 En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

 

9.2 Garantie contre les vices cachés

L'acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 


Article 10 - Droit de rétractation

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 7 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

 Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 Le droit de rétractation peut être exercé en ligne en envoyant un courriel à l’adresse contact@maisonvalencourt.com. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué à l'acheteur, par courriel.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

 Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Celui-ci devra fournir un numéro de suivi de livraison.

 L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 


Article 11 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 


Article 12 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 


Article 13 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

  

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site internet www.maisonvalencourt.com (notamment tous les textes, logos, photographies, images) sont la propriété du vendeur et sont à ce titre protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu et à ne permettre à quiconque d’utiliser ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 


Article 15 - Informatiques et Libertés

Lors de la création du compte de l'utilisateur, les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont son nom, prénom et adresse électronique.

 Le site internet permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet « www.maisonvalencourt.com ».

 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

 

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@maisonvalencourt.com ;
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@maisonvalencourt.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le vendeur peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@maisonvalencourt.com ;
  • les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@maisonvalencourt.com.

 

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé, le vendeur ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

 

Article 16 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 17 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Papeete, en Polynésie française.